MILLE ET UN DOSSIERS
Conditions Générales de Vente
Article 1 Objet
Ces conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations du Prestataire Laure CHRZANOVSKI, MILLE ET UN DOSSIERS, et de son Client dans le cadre de vente de prestations de services.
Article 2 Application
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la Société MILLE ET UN DOSSIERS.
Elles sont systématiquement communiquées lors de l’envoi de devis ; Le client est donc supposé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Aucune condition particulière ou générale ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sauf accord exprès et écrit des deux parties.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client, ne seront pris en compte que si elles sont notifiées par écrit, après acceptation d’un nouveau devis et d’un éventuel ajustement du prix.
Article 3 Lieu et durée de la prestation
Après accord des deux parties, les prestations externalisées sont réalisées soit au siège social de MILLE ET UN DOSSIERS (commune de PAGEAS) soit dans les locaux du client.
Aucun minimum d’heure n’est requis sauf pour les demandes de prestations sur site pour lesquelles un minimum de deux heures consécutives est prévu.
Article 4 Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur an moment de l’acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente
Les prix affichés en ligne sont exprimés en euros (€) et sont calculés soit à l’heure soit au forfait. Ils varient selon que la prestation soit réalisée sur site ou à distance
Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés au devis (frais postaux, frais d’impression, fourniture particulière, livraison…)
Une majoration du tarif peut être applicable en cas de travail le samedi ou en urgence dans la journée (+ 25%) ou le dimanche et jours fériés (+50%)
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année
Article 5 Devis et commandes
Chaque devis est gratuit et valable 30 jours ; il est personnalisé et basé sur les informations transmises par le client.
Accompagné des Conditions Générales de Vente, il est envoyé en priorité par mail ou éventuellement par courrier postal à la demande du client.
L’acceptation de ce devis, formalisé par la date, la signature, le tampon de la société et la mention « Bon pour Accord » donnera lieu à une commande ferme et définitive.
En l’absence du retour de ces documents, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Article 6 Tacite reconduction
Dans le cadre d’une validation d’un forfait mensuel, la signature du devis initial fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant.
Article 7 Rétractation et annulation
Toute annulation de commande doit être transmise, au plus tôt, par écrit au prestataire.
Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée si la prestation est commencée et l’acompte ne pourra être remboursé au Client
Article 8 Facturation et règlement
Un fois la prestation réalisée, le Client reçoit une facture correspondant au devis validé par ses soins.
Celle-ci est payable en totalité dès réception
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
Toute réclamation relative à une facture doit être transmise dans les 8 jours ouvrables après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Le règlement d’une facture s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de MILLE ET UN DOSSIERS.
Article 9 Pénalités de retard de paiement
Au-delà des 8 jours après la date de règlement prévue, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera facturée. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement sera de 40 € conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, et exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande passée, avec un minimum forfaitaire de 30 € et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
Le Prestataire pourra suspendre ou résilier les commandes en cours ou à venir du Client.
Article 10 Délais de livraison
Les travaux confiés sont remis au Client par mail, courrier postal, Cloud ou exécutés sur site selon la nature et la volonté du client.
Le délai de livraison noté sur le devis étant communiqué à titre indicatif, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 11 Confidentialité et droit de propriété individuelle
Le Prestataire considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.
Le Prestataire garantit que les logiciels utilisés et les informations créées et communiquées au Client ne sont pas illégaux.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement d’informations lors du transfert de données transmises par internet.
Il appartient donc au Client d’informer le Prestataire, lors de sa commande, des moyens de transfert choisis afin de garantir la confidentialité des informations à caractère sensible.
Tout document écrit, en vue d’être utilisé par le Client, restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures relatives à la prestation de services.
Article 12 Responsabilité et cas de force majeur
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Client doit transmettre au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ; si certaines données sont confidentielles, le Client doit s’assurer du moyen choisi pour garantir un transfert optimal.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de obligations décrites dans les présentes Conditions Générale de Vente découle d’un cas de force majeur. Ainsi le Prestataire n’est pas responsable, notamment en cas de grèves de toute nature (transports, services postaux, fournisseur d’énergie) ou d’interruption d’internet, perte de données causée par un fournisseur d’accès internet, etc…
La force majeure, événement imprévisible ou extérieur, a pour effet de suspendre l’exécution par le Prestataire des prestations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente
Article 13 Informatique et libertés
Les données recueillies auprès du Client par le Prestataire ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 14 Loi et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du Prestataire avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application de celles-ci.